Droits et informations des patients

ACCÈS AU DOSSIER INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En vertu de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical, par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné, ou directement et personnellement. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tôt après un délai de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (article L.1111-7 du CSP). Cette demande doit être faite par courrier, accompagnée d’une copie de pièce d’identité. L’accès sur place au dossier médical est gratuit. Hormis les personnes participant à vos soins, et assujetties au secret professionnel, toute communication de votre dossier sera soumise à votre accord préalable. Le Centre de Radiothérapie dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif, médical et technique le recueil de certaines données étant obligatoire.

Dans le cadre de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l’établissement par mail : qualite.croo@almaviva-sante.com ou par voie postale : Centre de Radiothérapie de Ris-Orangis – 14 Rue du Clos – 91130 Ris-Orangis. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l’établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

ANM Consommation, association loi 1901
En ligne: www.anmconso.com
E-mail à : contact@anmconso.com
Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300.

Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l’établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :

La nature de la demande
L’exposé et la description du différend
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur

Besoin d’une consultation ou d’un renseignement ?

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner.